Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. »