Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

A l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».