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Article AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est)

A N N E X E

I. ― FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION	CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, sise à Bourg-en-Bresse	Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2011

II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO de Privas	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Valence	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Roanne	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Villefranche	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI de Saint-Genis-les-Ollières	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
STEMO d'Annemasse	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Direction territoriale Les Savoie	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO du Puy-en-Velay	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO du Cantal	Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012

III. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS	CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO de Clermont-Ferrand - Nord, UEMO de Riom	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Clermont-Ferrand - Sud, UEMO de Thiers	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne,	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI de Saint-Genis-les-Ollières	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI d'Annecy, UEMO de Cluses	Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012