I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Chambre syndicale de la margarinerie et des industries des corps gras alimentaires » est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 204 141.