Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne). »