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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

NUMÉROS
CAP

CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Chefs de service régional
2
2
 
 

 
Directeurs départementaux de 1re classe
2
2
 
 

 
Directeurs départementaux de 2e classe
2
2
8
8

 
Inspecteurs principaux
2
2
 
 

2
Inspecteurs
4
4
4
4

3
Contrôleurs principaux
2
2
 
 

 
Contrôleurs de 1re classe
2
2
6
6

 
Contrôleurs de 2e classe
2
2
 
 

4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe
2
2
 
 

 
Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4