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Article 22 AUTONOME (Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 22 AUTONOME (Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique.