Article 13 AUTONOME (Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.