Articles

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre))

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre))


Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, ou dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.