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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur)


I. ― Peuvent être promus au grade de surveillant principal de 2e classe après avis de la commission administrative mixte, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les surveillants ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
II. ― Peuvent être promus au grade de surveillant principal de 1re classe après avis de la commission administrative mixte, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les surveillants principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.