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Article 31 AUTONOME (Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques)


Les concours de recrutement dans les corps mentionnés aux articles 21 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été signés à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur signature.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être nommés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.