I. ― Sont abrogés :
1° Les articles D. 113-1 à D. 113-6 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les articles R. 132-1 à R. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Lesarticles R. 613-1, R. 613-2, D. 613-3 à D. 613-7 et D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les articles R. 5214-2 à R. 5214-13 et D. 5214-14 à D. 5214-18 du code du travail ;
5° Le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne ;
6° Les articles 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 susvisé ;
7° L'article 6 du décret du 15 avril 1981 susvisé ;
8° L'article 10 du décret du 27 novembre 2001 susvisé ;
9° Le décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 modifié portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative.
II. ― Sont abrogés :
1° L'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ;
2° L'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
3° L'arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
4° L'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
5° L'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
6° L'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
7° L'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
8° L'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.