La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
T1 |
41,28 |
36,29 |
|
T2 |
186,24 |
7,25 |
|
T3 |
595,08 |
5,64 |
|
T4 |
13 065,24 |
0,92 |
232,44 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/ mètre) |
TP |
26 355,60 |
52,56 |
97,56 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »