La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
T1 |
35,76 |
32,43 |
|
T2 |
163,92 |
6,95 |
|
T3 |
577,80 |
5,32 |
|
T4 |
12 616,08 |
0,85 |
214,20 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/ mètre) |
TP |
26 890,56 |
62,52 |
53,64 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,00 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »