Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Inspecteur général de classe exceptionnelle ;
Inspecteur général de classe normale.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Administrateur hors classe ;
Administrateur.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Attaché statisticien principal ;
Attaché statisticien.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Contrôleur principal ;
Contrôleur de 1re classe ;
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe ;
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe ;
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe ;
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe.