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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques)


L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.