Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.