Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

A l'annexe III mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
1° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. » ;
2° Les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence foncière et technique de la région parisienne ».