I. ― Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
1° En congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
II. ― Ne peuvent également être élus les agents contractuels de droit privé qui, au jour du scrutin :
1° Sont âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Travaillent depuis moins de douze mois dans l'entreprise ;
3° Ont été frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
III. ― Ces conditions sont applicables aux agents devant être désignés en qualité de représentants du personnel à la suite d'une élection par sigle ou en application du quatrième alinéa de l'article 8 du présent décret.