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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)


Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité est institué. Lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans plusieurs services, il est électeur au comité technique du service en charge de sa gestion.
Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, être présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois. En outre, ils doivent être âgés d'au moins seize ans, et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.