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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)


Les élections ont lieu à la date prévue par l'arrêté du Premier ministre mentionné par l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé. La durée du mandat des comités techniques de La Poste est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élection partielle, notamment pour le motif prévu au deuxième alinéa de l'article 44 du présent décret ou pour la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Sauf dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.