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Article 46 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)

Article 46 AUTONOME (Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.