Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Au chapitre II du titre II ainsi qu'aux articles 5,8,10,15,18,19,21,29,31,35,38 et 39 du même décret, les mots : « l'exploitant public» sont remplacés par les mots : « La Poste ».