Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

A l'article 42 du même décret, après les mots : « en vigueur », il est inséré les mots : « à La Poste ».