L'article 38 du même décret est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « tous les représentants d'un grade » et après les mots : « parmi les fonctionnaires du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « par des représentants du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».