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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)


L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des effectifs du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».