Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, il est ajouté les mots : « ou du responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée. »