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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)


L'article 28 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chef de service extérieur » sont remplacés par le mot : « responsable » et les mots : « ou, en cas d'empêchement, à son représentant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. »