Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

A l'article 24 du même décret, les mots : « du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».