Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

A l'article 22 du même décret, après les mots : « pour chaque grade », il est ajouté les mots : « ou grade de niveau équivalent ».