Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « chef de service» sont remplacés par le mot : « responsable » ;
2° Le troisième alinéa du même article est supprimé.