Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».