L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
« Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président du conseil d'administration, jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. »