Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « chefs des services extérieurs» sont remplacés par les mots : « responsables des services centraux ou des services déconcentrés » ;
2° Les mots : « en activité » sont supprimés.