Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)


Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, les mots : « directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés» sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration de La Poste ».