Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

A l'article 42, après les mots : « en vigueur », il est ajouté les mots : « à France Télécom ».