Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La date des élections est fixée par le président de France Télécom. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.»