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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)


Des remises peuvent être consenties dans les conditions décrites dans le présent article.
Elles peuvent se cumuler.
1° La remise sur les magazines dérivés : elle est établie en fonction du tirage du magazine dérivé. Elle s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.

TIRAGE

TAUX DE REMISE

0 à 20 000 ex.

― 40 %

20 001 ex. à 40 000 ex.

― 30 %

40 001 ex. à 60 000 ex.

― 20 %

60 001 ex. à 80 000 ex.

― 15 %

80 001 ex. et plus

― 10 %


2° La remise dégressive : elle est déterminée par le nombre de parutions d'un même annonceur insérant des messages publicitaires dans le magazine Civique ou un même magazine dérivé au cours d'une année civile, conformément au tableau ci-après :

NOMBRE DE PARUTIONS

TAUX DE REMISE

2 et 3 parutions

― 5 %

4 et 5 parutions

― 10 %

6 et 7 parutions

― 15 %

8 parutions et plus

― 20 %


Le montant de la remise dégressive peut être revu en cours d'année en cas de commandes supplémentaires sollicitées par l'annonceur.
A cette occasion, la délégation à l'information et à la communication émettra une facture retraçant l'historique du nombre d'insertions déjà faites.
3° La remise exceptionnelle : elle est accordée aux services de l'Etat, aux associations et aux fondations. Elle s'élève à 50 % et s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.
4° La remise professionnelle : elle s'applique lorsque l'annonceur achète son espace publicitaire par l'intermédiaire d'un mandataire. Elle s'élève à 15 % du montant total facturé net après majorations et autres remises. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.