Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

L'insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur est soumise au paiement d'une redevance définie dans les conditions fixées ci-après.
Le montant de la redevance est déterminé en fonction du type d'espace publicitaire sollicité ainsi précisé :
― les emplacements standard et les emplacements préférentiels nommés « premium », tels que définis à l'article 2 ;
― les opérations spéciales, telles que définies à l'article 3.