Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.