Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.