Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante :
1° A l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les mots : «, notamment en indiquant ses coordonnées et, lorsqu'il est désigné, les coordonnées de son remplaçant en cas d'absence ainsi que ses dates de congé » sont supprimés ;
2° A l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la référence : « D. 314-158 » est remplacée par la référence : « D. 312-158 » ;
3° A l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, » et à l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4321-127 du code de la santé publique, » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, ».