Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud)

Les décisions d'octroi des aides du Fonds Sud sont prises conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et par le président de l'Institut français après avis de la commission dénommée « commission du Fonds Sud ».