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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud)


Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.
Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.