Un comité technique commun à l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er, où sont représentés les personnels régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, est créé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 de ce décret. Il est présidé par le président du comité des établissements employeurs ou par son représentant.
Les questions et les projets de textes relatifs aux règles de gestion et indemnitaires intéressant l'ensemble de ces personnels relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Toutefois la représentativité des organisations syndicales peut être établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.