Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

L'article R. 421-15 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. »