Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

L'article R. 421-10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le service qui a reçu la demande » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
2° Après les mots : « sans délai » sont insérés les mots : « , dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, ».