Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

A l'article R. 421-9, les mots : « le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent ».