Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

L'article R. 421-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « verser » sont insérés les mots : « , s'il y a lieu, » ;
2° Au 3°, les mots : « et les services sociaux spécialisés » sont supprimés.