Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

I. ― L'article R. 313-22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les possibilités de traitement » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un traitement » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. »
II. ― Aux articles R. 511-1 et R. 521-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».